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Dialogue social à l’hôpital public…
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- Catégorie : Détail de la revue AH6
- Publié le lundi 12 décembre 2016 16:56
La culture syndicale est le fruit d’une histoire : la vôtre !
La loi prévoit plusieurs niveaux pour le dialogue social
Le pôle, d’abord.
La loi pose en effet le principe du dialogue social interne au sein des pôles. Le chef de pole organise la concertation interne et favorise le dialogue avec l’ensemble des personnels du pôle. Le règlement intérieur de l’établissement fixe les principes d’organisation et de fonctionnement des pôles. Si le pôle n’est pas un espace de négociation locale il n’en est pas moins le lieu d’une expression professionnelle des praticiens qui peut bénéficier de l’expertise syndicale : mise en forme de leurs aspirations à une qualité de vie au travail à hauteur de leurs attentes, application de leurs droits statutaires (FMC, DPC, congés, intendance, …), etc.
La loi n°2016‐41du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé (LMSS) a été publiée au journal officiel du 27 janvier 2016. Elle réforme et complète les dispositions existantes et se décompose en 5 titres et contient 227 articles. A l’issue d’une longue concertation, des textes d’application pour l’hôpital public devraient être publiés et modifier le Code de la Santé Publique (CSP) pour rendre effectives les dispositions prévues par la loi. Mais quand ?
Comprendre les principes généraux des droits syndicaux définis dans la loi.
Ainsi, le CSP dans son Article L6156-1 créé par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 194 dispose que « le droit syndical est garanti aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice. Un décret prévoit la mise en œuvre des droits et moyens syndicaux de ces personnels. » Nous l’attendons !
L’article L6156-2 créé par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 194 précise quant à lui que « sont appelées à participer aux négociations ouvertes par les autorités compétentes au niveau national les organisations syndicales des médecins, odontologistes et pharmaciens des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre ayant obtenu, aux dernières élections du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, au moins 10 % des suffrages exprimés au sein de leur collège électoral respectif. Pour les négociations concernant les personnels mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1, leurs organisations syndicales doivent, en outre, avoir obtenu au moins un siège dans au moins deux sections du collège des praticiens hospitaliers de la commission statutaire nationale prévue à l'article L. 6156-6. »
L’article L6156-3 créé par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 194 stipule enfin que « les règles définies pour la présentation aux élections professionnelles des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre sont celles prévues à l' article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les modalités d'application sont précisées, pour ces personnels, par le décret prévu à l'article L. 6156-7. » Dont acte ! Mais qu’attend donc le ministère ?
Les articles L. 6156-4 et L.6156-5 nouveau du CSP, crée une nouvelle instance de dialogue social national : le Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé dont l’organisation et la composition sont renvoyées à un décret. Il comportera des représentants des organisations syndicales représentatives, des représentants des ministres concernés et des représentants des établissements publics de santé désignés par les organisations les plus représentatives. Son président est nommé par décret du ministre de la santé. Véritable pendant du CSFPH pour les personnels non médicaux, le Conseil Supérieur est saisi pour émettre des avis sur des projets de loi, de décrets, de statuts particuliers, portant sur l’exercice des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques. Il peut également être saisi de toute question relative à son domaine de compétence par les ministres concernés ou sur demande d’un tiers de ses membres à voix délibérative.
On comprend donc ici que la représentativité des organisations syndicales de PH devra être définie par un processus électoral national qui reste à mettre en oeuvre. De la représentativité dépendront les allocations de moyens matériels et humains, comme pour toute organisation syndicale pleinement reconnue dans son droit et les moyens de son exercice.
Deux éléments qui viennent compléter le dispositif.
la Commission Statutaire Nationale
Le premier, bien connu de vous est de niveau national la Commission Statutaire Nationale. Désormais régie par l’article L. 6156-6 nouveau du CSP, elle peut être saisie des situations individuelles des praticiens hospitaliers permanents, temps pleins et temps partiels. Un nouveau décret doit définir les attributions, la composition et le fonctionnement de la CSN. Nous attendons sa parution car le fonctionnement des CSN est indispensable pour régler des situations souvent critiques dans lesquelles notre intervention est toujours déterminante pour exprimer la voix des PH. Nous touchons là à un domaine très sensible qui peut concerner n’importe quel praticien titulaire.
Mais qu’en est-il des praticiens non titulaires ou en voie de titularisation ? De quelle instance dépendent-ils ? Leur précarité statutaire n’en fait-elle pas des acteurs fragilisés dans une architecture hospitalière en mouvement ?
Conférence Territoriale de Dialogue Social (CTDS).
La loi crée les GHT et dispose dans son article qu’une instance de dialogue social y est crée… Mais quelle instance ? Et quel dialogue ? Il s’agit d’un nouvel élément relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire, définis au nombre de 135 en France depuis le 1er juillet 2016. La loi prévoit en effet que chaque GHT fait vivre le dialogue social dans une Conférence Territoriale de Dialogue Social (CTDS).
Si les personnels non médicaux savent déjà que cette CTDS sera une projection de leurs représentants syndicaux issus des instances qui existent déjà pour elles au niveau local ( élus du CTE et du CHSCT), en revanche, malgré nos demandes réitérées, nous n’avons toujours pas obtenu l’arbitrage que nous attendons du ministère pour donner une place aux représentants des 5 intersyndicales dans chaque GHT. Il ne s’agit pas ici de prétendre à un niveau de négociation territorial, mais bien de la possibilité de rendre visible les praticiens hospitaliers investis dans une démarche de portage syndical au niveau du GHT. Ils pourraient recevoir les informations du GHT et en faire un décryptage syndical, notamment lorsque les organisations ou les choix managériaux de GHT impacteront la vie quotidienne des PH. Au moment où les GHT constituent une forme de restructuration hospitalière, récuser la place d’observateurs syndicaux sur ce nouveau terrain est une erreur. On peut ici regretter l’obstacle permanent que constitue le désaccord avec l’INPH, le SNAM et la CMH qui voient un péril syndical là où il n’est question que de présence et de visibilité. Gageons que la lecture attentive des programmes politiques qui prévoient la suppression de toute intervention syndicale dans les processus de nomination (exit la CSN ?) leur fera changer d’avis… Quant à l’inéluctable transformation des GHT en établissement territorial doté de la personnalité morale, nous savons qu’elle est pour après-demain. Autant de motifs pour renforcer une dynamique syndicale locale et territoriale, à même de constituer un relai de proximité.
Les nouvelles CRP
La remontée des informations vers les représentants désignés dans les nouvelles Commissions Régionales Paritaires serait particulièrement utile. Une instruction en premier recours syndical y est possible, sans perdre de vue que les représentants des organisations syndicales de PH sont parfaitement à même de remplir une fonction sociale de proximité permettant de désamorcer des situations à potentiel conflictuel. Cette disposition devrait permettre de gérer au mieux les intérêts des PH avant de recourir à l’échelon national comme c’est le cas aujourd’hui. Il faut donner plus de compétences aux nouvelles CRP pour remplir un rôle dans un dialogue social à l’échelon régional. On sait l’étendue des nouvelles régions qui justifient pleinement qu’à ce niveau des moyens syndicaux humains soient disponibles. Depuis mai, nous attendons l’arbitrage ministériel pour fixer le nombre de représentants des intersyndicales dans ces grandes régions.
Avec le soutien du Groupe Pasteur Mutualité
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Campagne nationale
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Actu'APH n°16
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Les dernières actus
75 % DES MEDECINS HOSPITALIERS RISQUENT DE QUITTER L’HOPITAL PUBLIC DANS LES 5 ANS… … PARCE QUE PERSONNE NE PREND SOIN DES MEDECINS HOSPITALIERS.
MISSION-FLASH : UN NOUVEAU RATAGE GOUVERNEMENTAL (PREVISIBLE) !
Ce vendredi 1er juillet, Action Praticiens Hôpital dévoilait à la presse les résultats complets de l’enquête « Nuits Blanches » sur la permanence médicale des soins à l’hôpital public : 75 % des praticiens hospitaliers risquent de quitter l’hôpital public dans les 5 ans à cause de la permanence des soins. En parallèle, le rapport de la mission-flash sur les urgences était remis à la Première Ministre. Un rapport sans doute amoindri à la demande de la Première Ministre, puisque seules 41 des multiples propositions [CP1] [WA2] envisagées par la mission ont pu figurer dans le rapport.
Lettre aux élus De La République
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Paris, le 22 juin 2022
Monsieur le Président du Sénat,
Monsieur le Président, Madame la rapporteure de la commission d’enquête sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France
Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,
Action Praticiens Hôpital, union d’Avenir Hospitalier et de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, organisation majoritaire aux dernières élections professionnelles pour le Conseil Supérieur des Personnels Médicaux vous remercie pour l’écoute attentive lors de notre audition au Sénat du 9 décembre 2021. Nous vous remercions pour le rapport que vous avez publié le 29 mars 2022 et nous nous permettons de vous rappeler notre proposition de réfléchir ensemble sur les modalités législatives à mettre en œuvre pour faire évoluer la situation de l’Hôpital Public et de l’accès à un juste soin qui se dégradent sur l’ensemble du territoire national.
Nous représentons les médecins, pharmaciens, odontologistes des hôpitaux et faisons partie des corps intermédiaires élus. Nous sommes issus du terrain et des terroirs de notre Nation. Nous appartenons à l’Hôpital Public pour lequel nous œuvrons jour et nuit pour permettre un accès aux soins à tous nos concitoyens, vos électrices et vos électeurs, pour qu’en France vivre en bonne santé soit et reste une réalité.
Dans cette lettre nous vous résumons une partie de notre analyse sur les points de blocage et les leviers que la Loi devra changer pour que demain le pilier Santé retrouve sa juste place dans notre société. Pour que l’ensemble des praticiens et soignants des établissements de santé, du médico-social comme de la ville puissent retrouver la sérénité d’exercice dont ils ont besoin pour répondre aux attentes des patients et de leur famille.
Nous avons subi depuis des décennies le dogme de la rationalisation fiduciaire et notre système est à bout de souffle, au bord d’une rupture irrémédiable. La France qui dans les années 2000 était à la pointe de la médecine dans le monde se retrouve aujourd’hui au 23ème rang.
Notre rôle de corps intermédiaire a été trop souvent ignoré et parfois maltraité par une gangue administrative qui a parfois perdu le sens des valeurs de notre société. Nous connaissons bien les territoires et ce que nous avons à faire pour le bien commun. Nous vous l’avons démontré depuis longtemps et encore plus lors de la première vague Covid. Nous avons alerté également maintes fois pour que les choses évoluent…
Il semble temps aujourd’hui de changer de méthode et de retrouver des objectifs quantitatifs acceptables mais surtout qualitatifs en termes de juste soin pour les patients et d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour nous vos soignants. Ces conditions sont indispensables pour que nos concitoyens puissent retrouver une espérance de vie en bonne santé superposable à celle des autres pays et que les acteurs du soin que nous sommes puissent également retrouver le sens de leurs métiers.
Nous ne sommes pas abstentionnistes ou spectateurs passifs mais des acteurs engagés pour construire le renouveau tant attendu par les Françaises et les Français et clairement exprimé ces dernières semaines. Nous sommes et serons là pour vous aider à reconstruire et à moderniser l’existant pour que le vivre ensemble en bonne santé ne soit plus un mirage mais redevienne une réalité pour toutes et tous en tout point du territoire.
APH est à votre disposition pour travailler dans cette direction dans un respect mutuel et autour des valeurs de notre République.
Prenez soin de vous, des vôtres et de la santé de vos administrés comme celle de l’Hôpital Public et de notre système de soin.
APH REAGIT A LA « NOTE AU GOUVERNEMENT » DE MARTIN HIRSCH
Tribune APH du 9 mai 2022
Martin Hirsch, directeur général de l’APHP, s’est autorisé à envoyer une « note au gouvernement » [1] qui ressemble à un acte de candidature au poste de ministre chargé de la Santé. Dans cette note, adressée en copie à la presse, il étale ses réflexions et ses propositions pour l’hôpital public… Nous nous limiterons ici à commenter ses propositions, exposées comme une profession de foi.
Faire le constat du naufrage de l’hôpital public, annoncé par les syndicats depuis longtemps, fait désormais l’unanimité. Les discours des politiques et des administratifs assurant que l’hôpital tient toujours debout, qu’il a tenu pendant la pandémie, que la résilience des hospitaliers est inaltérable ne sont que façade. La réalité de notre quotidien est tout autre : la souffrance des hospitaliers explose, déprogrammations et fermetures de services résultent du manque de professionnels paramédicaux et médicaux, qui fuient en nombre le service public hospitalier. Nombre de celles et ceux qui restent encore sur le front sont rongés par un épuisement professionnel et personnel.
Cependant, les angles de vue proposés par Martin Hirsch sont inquiétants, en profond décalage avec les métiers du soin et la notion de service public.
- Considérer que le soin se résume à une productivité mesurable est d’une cruelle indécence pour tous ceux dont on salue la vocation, l’humanisme et tout simplement le professionnalisme. Dans quelque secteur du soin que ce soit, le geste technique – qui rapporte à l’hôpital – n’est rien sans la relation du soignant avec le patient, sans le travail d’équipe, sans la réflexion sur son propre travail. C’est pourtant bien cette perte de sens qui fait fuir ou qui épuise les professionnels de santé.
- Considérer que le professionnel de santé est un pion qui joue individuellement et que l’on peut balader d’un service à l’autre, d’un établissement à l’autre, d’une région à l’autre est encore une fois oublier le sens du soin à l’hôpital. Une équipe se construit, a une histoire, un projet, elle se renouvelle, mais doit savoir garder ceux qui s’investissent pour elle et doit donner la possibilité à chacun de s’investir, pour se sentir partie prenante de l’œuvre commune de soigner, d’accompagner et du vivre ensemble.
- Considérer l’hôpital sans la ville oublie que le système de santé doit être centré autour du patient, et de son médecin traitant, et non du CHU parisien. Le champ du médico-social semblerait aussi avoir été omis… Le passage à l’hôpital d’un patient ne devrait se faire que lorsque les moyens de la ville et du premier recours sont dépassés : compétences spécialisées, plateaux techniques et maternités.
- Défier les corps intermédiaires élus et donc légitimes, c’est-à-dire les syndicats – ce terme n’est même pas mentionné dans sa note – comme ne défendant pas les intérêts des praticiens est particulièrement déplacé. L’exemple de la discussion lors du Ségur sur la permanence des soins… à laquelle il n’a pas participé, contrairement à nous ! – en dit long sur sa vision du dialogue social…
Ainsi, ses propositions sont-elles également en décalage avec les métiers du soin hospitalier.
- L’attractivité (jamais nommée dans la « note ») ne peut se résumer au problème des rémunérations. Il est si facile d’occulter les réelles difficultés : permanence des soins, temps de travail, reconnaissance de la pénibilité, équilibre vie professionnelle et personnelle, adaptation des contraintes à la parentalité… Le Ségur a été insuffisant, quand il n’a pas été insultant pour les praticiens hospitaliers. Le chantier de l’attractivité est à ouvrir réellement, courageusement : c’est une des priorités à mettre en œuvre immédiatement.
- La mobilité versus la carrière à vie ? Destructrice de l’équipe et de tout projet professionnel, la perpétuelle mobilité contribuerait à envoyer les praticiens vers des carrières « à vie » dans les établissements qui le proposent : les établissements privés. Si nous sommes d’accord sur le fait que la concentration des prérogatives « clinique, enseignement, recherche et management » sur les seuls hospitalo-universitaires n’a pas de sens, il n’y a en revanche aucune honte à être praticien hospitalier toute sa vie, ou pendant un temps long, dans un même établissement. Il n’y a aucune honte à y travailler sans aspiration hospitalo-universitaire. Le travail hospitalier des praticiens implique la constitution de projets à long terme, d’investissements financiers, mais aussi de création de réseaux avec la ville, le médico-social et de suivi des patients porteurs de pathologies chroniques complexes. Monsieur Hirsch sait-il seulement ce qu’est le travail d’un praticien hospitalier, d’un soignant ?
- La casse du statut ? Oui, les professionnels de santé gagneraient à être reconnus ou assimilés à des fonctionnaires « régaliens », plutôt que de poursuivre leur engagement dans l’hôpital public tout en voyant des collègues faire de l’intérim pour des rémunérations qui vont jusqu’à dix fois la leur, pour produire de l’acte sans contribuer aux piliers essentiels de l’hôpital que sont l’équipe, les liens entre services et la vie institutionnelle. Tous ces nouveaux contrats dont rêve Monsieur Hirsch ne font pas avancer l’hôpital : ils continuent à le détruire davantage. Les professionnels de santé engagés dans l’hôpital public demandent seulement à être rémunérés en fonction du travail qu’ils réalisent, où pénibilité et responsabilité doivent être prises en compte.
- La gouvernance souffre en tout premier lieu de démocratie, notamment dans la désignation des chefs de service et de pôle. Aucun projet de réforme de gouvernance ne peut voir le jour sans ce prérequis. L’évocation des instances médicales et paramédicales des instances de gouvernance n’appelle pas la comparaison suggérée par Martin Hirsch : ni leur composition ni leurs missions ne sont comparables, ce d’autant qu’aucune représentation syndicale médicale locale n’est actée dans les établissements publics de santé. Cette absence d’implication des syndicats de praticiens hospitaliers à l’échelon du territoire de santé est une anomalie qui interroge…
Action Praticien Hôpital ne cesse d’appeler à réformer le système de santé et continuera à porter les principes de la qualité de vie des praticiens hospitaliers ; c’est l’intérêt de l’hôpital public : ceux qui y travaillent, ceux qui y sont soignés. Pour nous, le statut de praticiens est un gage de sûreté pour ce corps mais également d’équité sur l’ensemble du territoire national. Contrairement aux propos de Monsieur Hirsch, le cadre qu’il définit comme « rigide » de l’hôpital public ne l’empêche pas d’évoluer. Au contraire, il sécurise une réforme nécessaire, tout en gardant les prérogatives du service public comme les valeurs de la République pour défendre notre système solidaire de santé.
Nous défendrons des actions pour promouvoir un renouveau du système hospitalier et de celui de la santé en conservant les fondamentaux comme ceux des statuts, des engagements par conviction au service des patients et dans un esprit d’équipe et avec une rémunération revalorisée mais sans lien avec de l’intéressement et de la spéculation.
Cette réforme sera coûteuse mais elle est nécessaire, et elle sera efficace.
Ayons le courage de définir la place de l’hôpital public dans le système de santé : il n’est en concurrence ni avec la médecine de ville, ni avec l’activité des cliniques lucratives dont les missions et les objectifs sont différents.
Ayons le courage de mettre sur la table le problème du temps de travail des praticiens hospitaliers, chantier éludé du Ségur, et mettons en regard les rémunérations avec le volume horaire de travail réalisé par les praticiens.
Ayons le courage de corriger l’erreur du Ségur qui a valorisé l’engagement des jeunes sans considérer celui de ceux qui tiennent l’hôpital public depuis des dizaines d’années : donnons à tous la bonification d’ancienneté de 4 ans.
Ayons le courage de mettre sur la table le chantier de la permanence des soins : pas timidement et de manière insultante comme au Ségur, mais par une revalorisation massive à hauteur de la permanence des soins effectuée par les libéraux (le rapport de l’IGAS sur le sujet n’est toujours pas public…), et par une prise en compte des effets collatéraux du travail de nuit : pénibilité, déséquilibre vie professionnelle – vie personnelle, morbidité induite et réduction de l’espérance de vie.
Ayons le courage d’officialiser les mesures d’attractivité plutôt que de laisser perdurer les petits arrangements opaques, à la limite de la légalité, dont le principe et de nombreux exemples sont pourtant connus des tutelles.
Ayons le courage de réformer la gouvernance en imposant une réelle démocratie sanitaire, dans la désignation des chefs de service et de pôle autour d’un projet médico-soignant. Donnons la possibilité de faire exister les syndicats médicaux dans les établissements au même titre que les syndicats paramédicaux. Les syndicats et leurs représentants ont un rôle à joueur pour faire vivre le dialogue social dans les établissements de soins mais également sur les territoires de santé.
Ayons le courage d’un dialogue social équilibré. Les erreurs de trajectoire pour l’hôpital public, et notamment les plus récentes, sont le fruit de négociations tripartites où directeurs et DGOS ont une connivence à peine voilée, tandis que la parole – et même le vote – des praticiens concernant les évolutions est quasiment ignorée. Écouter le terrain sans le suivre nous a conduit dans le mur. Appliquer les propositions des représentants légitimes que sont les syndicats est la seule planche de salut pour l’hôpital public : Action Praticiens Hôpital, union d’Avenir Hospitalier et de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, et ses composantes, représentant l’ensemble des spécialités médicales, odontologiques et pharmaceutiques, majoritaires chez les praticiens hospitaliers et les contractuels aux dernières élections professionnelles, sera présent et force de propositions.
Jean-François Cibien- Président AH, Président APH, 06 07 19 79 83
Carole Poupon - Présidente CPH, Vice-présidente APH ; 06 76 36 56 67
Yves Rébufat - Président exécutif AH , 06 86 87 62 76
[1] https://www.lesechos.fr/economie-france/social/hopital-le-temps-de-la-refondation-1404467